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Formulaire en ligne - Réservation Matériel

 

Demandeur
Je déclare avoir pris connaissance de la convention qui en détermine les conditions d’octroi.
Formulaire « Déclaration d’organisation » à compléter
PERIODE DE PRET SOUHAITEE
Materiel (Quantité)
Plaques de scène:
Blocs en béton pour drapeaux :
 

CONVENTION

Art 1. Peuvent bénéficier de ces prêts les associations et comités culturels, sportifs, de jeunesse, d’éducation permanente…, dont le siège social est situé sur la commune de Herve.

Art 2. Le matériel prêté ne peut être affecté qu’à la mise en œuvre d’activités en faveur de la culture, du sport, de la jeunesse, de l’éducation permanente… Il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins lucratives. Il ne peut être cédé en tout ou en partie.

Art. 3. Lors de la livraison du matériel, l’agent communal délégué à cette fin vérifie en présence de l’emprunteur si ledit matériel correspond aux spécifications figurant sur le formulaire de prêt. 

Art. 3 bis. L’emprunteur est responsable du matériel livré. Il en a juridiquement la garde pendant le temps de son utilisation. La Ville ne peut être tenue d’un éventuel dommage causé par le matériel durant toute la période du prêt. L’utilisateur s’engage à assurer sa responsabilité pour l’organisation de la manifestation.

Art. 4 A la reprise du matériel, un état des lieux est effectué par l’agent communal et l’emprunteur. Toute anomalie ou manquement constaté à ce moment ou en tout les cas avant le début de la manifestation doit être consigné sous la signature des deux parties, sur les deux exemplaires du présent formulaire ou par mail à travaux@herve.be . Cette consignation s’opère sans préjudice de la possibilité de constatation ultérieure par l’Echevinat de la Culture d’une autre anomalie ou d’un autre manquement.

Art.  5 La perte, la détérioration du matériel ou le vol de celui-ci sont supportés par l’emprunteur. Le remplacement ou la réparation de la pièce manquante lui sera facturé par la Ville de Herve.

Art. 6. Tout prêt ultérieur sera refusé aux groupements ou associations emprunteurs en cas de non respect des articles sus-mentionnés.