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Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers


Chapitre 1 – Taxe : partie forfaitaire
Article 6 – Taxe forfaitaire pour les ménages :


1. La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population et au registre des étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition.  Elle est établie au nom du chef de ménage.  Il y a lieu d’entendre par ménage, soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui unies ou non par le mariage ou la parenté occupent ensemble un même logement.

2. La partie forfaitaire comprend :

  • l’accès complet au réseau des bulles à verre de l’intercommunale ;
  • l’accès complet au réseau de recyparcs de l’intercommunale ;
  • la fourniture de l’équivalent d’un rouleau de sacs PMC par an et par ménage ;
  • une participation aux actions de prévention et de communication ;
  • la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en doubles conteneurs ;
  • la collecte bi-mensuelle des PMC et des papiers-cartons ;
  • la fourniture d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur pour les déchets organiques, d’une taille adaptée à la composition du ménage ;
  • un quota de 36 levées par an et par ménage (avec un maximum de 12 pour les ordures ménagères résiduelles).   Le solde des 12 levées forfaitaire du conteneur gris non consommé en fin d’exercice pourra être valorisé en levées du conteneur vert ;
  • le traitement d’une quantité de 50 kg/habitant/an d’ordures ménagères résiduelles et de 60 kg/habitant/an de déchets organiques ;
  • la collecte des sapins de Noël,
  • une demi-heure de broyage de branches à domicile/ménage/mois de collecte,


3. Le taux de la taxe forfaitaire pour l’exercice 2017 est fixée à :

  • pour un isolé :                    72 euros
  • pour un ménage constitué de 2 personnes :         102 euros
  • pour un ménage constitué de 3 personnes :         114 euros
  • pour un ménage constitué de 4 personnes :         127 euros
  • pour un ménage constitué de 5 personnes et plus :     145 euros


Article 7 – Principes et exonération :

  • La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération.
  • Le paiement de la taxe se fera en une seule fois.
  • La taxe n’est pas applicable aux personnes âgées résidant en maison de repos agréée et y domiciliées, sur base d’une attestation d’admission dans l’établissement durant la période fiscale concernée.

 

Article 8 - Montant de la taxe proportionnelle :

  • La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du conteneur est de 0.74 euros au-delà de la 36ème levée.
  • La taxe proportionnelle liée au poids des déchets ménagers déposés est de 0.76 euro pour les déchets ménagers bruts, au-delà de 50 kg, et de 0.066 euro, au-delà de 60 kg de déchets organiques.
  • Pour les ménages inscrits au registre de la population et au registre des étrangers, après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, la taxe proportionnelle est liée au poids des déchets ménagers déposés et au nombre de levées.  La taxe est égale à :
    0.14 kg de déchets ménagers bruts par jour d’inscription aux registres X 0.098 euro/kg.  Le coût des kg supplémentaires, au-delà des kg calculés ci-dessus, est de 0.76 euro.
    0.066 euro/kg de déchets organiques à partir du 1er kg.
    0.74 euro/levée à partir de la 1ère levée.

 

Formulaire de déménagement

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