Ordre du jour et date du conseil

• Conseil communal du 19 décembre 2011

Les membres

Les membres du conseil communal sont élus directement par les électeurs communaux et tiennent leur mandat de l’élection, qui a lieu tous les six ans, le deuxième dimanche du mois d’octobre. Après les élections, on procède à la validation des élections. Il ne peut en effet être procédé à l’installation des nouveaux conseillers que lorsque l’élection n’est plus susceptible d’annulation et que la répartition des sièges, ainsi que l’ordre des élus ne peuvent plus être modifiés. La validation des élections est menée par la Députation permanente. Lors de la séance d’installation du Conseil, les Conseillers prêtent le serment et élisent en leur sein les Echevins.

Notre Conseil communal se compose de 25 membres : le Bourgmestre, 5 Echevins, 19 Conseillers.

Le Conseil communal se réunit chaque fois que l’exige la situation des affaires communales et au moins dix fois par an. En règle générale, le Conseil se réunit le 3ème lundi du mois et est convoqué par le Collège Echevinal.

Les séances du Conseil communal sont publiques sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Par ailleurs, dans l’intérêt de l’ordre public ou en raison d’inconvénients graves qui pourraient résulter de la publicité, le Conseil communal peut décider du huis clos. Une telle décision est prise à la majorité des deux tiers des conseillers présents.

Le recours à la consultation populaire, au niveau communal, constitue une autre vision de la transparence administrative. Les citoyens ont la possibilité d’exprimer leurs opinions au sujet de décisions relevant de la compétence du Conseil communal ou du Collège échevinal et d’interpeller ces Assemblées sur des objets d’intérêt communal et de toute réunion officielle. Cliquez ici pour plus d’information sur le droit d’interpellation.

En général, le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal. Il peut également être amené à intervenir lors de problèmes d’ordre général, en vertu d’une disposition législative, à la demande de l’autorité fédérale ou provinciale.

Les attributions du Conseil communal

• Délibérations de nature réglementaire (règlements d’ordre intérieur, règlements d’administration intérieure,…)
• Délibérations d’ordre financier (règles de procédure, règles générales de droit budgétaire communal, ouverture d’emprunts, impositions communales,…)
• Délibérations relatives à la gestion du domaine communal (patrimoine communal, donations et legs, bois et forêts communaux, établissements communaux, location et fermage,…)
• Délibérations relatives aux contrats de travaux et services (modes de passation des marchés)
• Délibérations relatives à certains types particuliers de gestion des services communaux (intercommunales, ententes entre communes,…)
• Délibérations relatives aux voiries (aménagement, entretien,…)
• Délibérations relatives à la nomination et présentation de candidats (élection des échevins, personnel communal, membres du conseil de l’aide sociale,…)
• Délibérations relatives aux actions en justice 
• Pouvoirs de tutelle administrative sur les établissements subordonnés à la commune càd le CPAS et les fabriques d’églises
• Délibérations relatives au personnel communal (cadre du personnel, statut administratif et pécuniaire,…)

Participation des citoyens - Droit d’interpellation

Règlement

Article 1 Avant l’ouverture de la séance proprement dite du conseil communal, en présence des membres de cette assemblée et des citoyens qui le souhaitent, un temps d’interpellation, limité à trente minutes maximum, est réservé aux habitants de la Ville de Herve, âgés de 18 ans accomplis, inscrits aux registres de population ou des étrangers, depuis 6 mois au moins à la date de l’introduction de la demande. Cette séance a lieu, quel que soit le nombre de membres présents. Elle est présidée par le Bourgmestre ou celui qui le remplace.

Article 2 Trois interpellations, au plus, pourront être prévues par séance, chacune des interventions et des réponses y apportées ne pouvant ensemble dépasser dix minutes.

Article 3 L’interpellation doit porter sur une question d’intérêt local, dans les limites des compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de celles du Conseil communal, telles que définies par la loi communale. Elle devra présenter un caractère d’ordre général. Les questions qui portent, directement ou indirectement, sur des cas personnels ou de personnes sont exclues d’office du droit d’interpellation. Le Collège échevinal apprécie du caractère de recevabilité de la demande d’interpellation et informe le Conseil communal de ses décisions.

Article 4 La demande d’interpellation doit être introduite, par écrit à l’adresse du Collège des Bourgmestre et Echevins, et parvenir à l’Administration communale au plus tard dix jours avant la séance du Conseil communal.

Article 5 Les demandes seront classées et numérotées par ordre d’arrivée dans les services de l’Administration communale et soumises, dans cet ordre, au Collège échevinal. Les trois premières demandes d’interpellation ainsi classées seront soumises à la plus prochaine assemblée du Conseil communal avant sa séance officielle, comme dit à l’article 1. Les demandes d’interpellation classées après les trois premières seront automatiquement reportées à la séance suivante, dans la mesure où elles sont jugées recevables. Toutefois, lorsque l’urgence l’exige, sur proposition du Collège échevinal, le Conseil communal pourra déroger au principe du classement.

Article 6 Après examen par le Collège échevinal, les demandes d’interpellation feront l’objet d’un accusé de réception à l’adresse du demandeur. Cet accusé de réception mentionnera le jour et l’heure de la séance ou l’interpellant pourra être entendu. Les demandes seront soumises dans l’ordre fixé selon les règles susvisées.

Article 7 Il appartient au Collège échevinal seul de désigner le membre de cette assemblée chargé de répondre à l’interpellation. Aucune ne sera adressée nominativement ni à un membre du Collège échevinal ni à un Conseiller communal, à l’exception du Bourgmestre, uniquement dans le cadre des attributions qui lui sont propres.

Article 8 Les interpellations retenues à l’examen seront transmises à tous les membres du Conseil communal, en même temps que la convocation normale de cette assemblée.

Article 9 Après l’exposé de l’intervenant, le Bourgmestre, pour les questions qui lui sont particulières, ou le membre du Collège échevinal dûment désigné, répond. La question et la réponse sont consignées dans un procès-verbal de séance.

Article 10 Aucune séance relative au droit d’interpellation ne sera organisée dans les deux mois qui précèdent une élection, quelle qu’elle soit. S’il échoit, les demandes qui parviendraient à l’administration communale seraient reportées à la prochaine séance du Conseil communal situé après les élections et ce suivant l’ordre fixé. L’accusé de réception adressé au demandeur fera mention de cette disposition.

Article 11 Aucune intervention ne peut aller à l’encontre des dispositions prévues par la Constitution, les Conventions internationales, la loi ou toute réglementation érigée par les Autorités fédérales ou européennes, les Régions, les Communautés et les Provinces.

Article 12 Les dispositions de la loi communale et du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal relatives à la tenue et à la police des réunions de cette assemblée sont applicables lors du temps d’interpellation réservé aux citoyens.

Article 13 Le présent règlement sera applicable dès qu’il sera approuvé par les Autorités de tutelle